Depuis longtemps, les législateurs ont montré de la retenue à prendre des mesures pour parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et s’appuient sur le volontarisme et l’initiative d’entreprises. Ceci va désormais changer : une révision de la loi oblige les entreprises à analyser l’égalité salariale. Découvrez ce à quoi les entreprises peuvent s’attendre et ce qui peut être fait.
Quels changements dans la loi ?
Début décembre 2018, la révision de la loi sur l’égalité a été décidée. Toutes les entreprises de 100 salariés ou plus seront concernées par la modification de la loi et devront revoir l’égalité salariale des hommes et des femmes. Bien qu’elle touche environ 43% de l’ensemble des employés, elle ne touche que 0,9% de l’ensemble des entreprises en Suisse. Le droit à l’égalité salariale (et non à l’équité salariale, voir notre article) devrait donc se généraliser en Suisse et mettre les entreprises dans l’obligation.
La preuve du respect de l’égalité salariale doit être apportée par une méthode scientifique et juridiquement conforme. La loi elle-même fait déjà référence à l’outil gratuit d’analyse statistique du gouvernement fédéral, Logib. En principe, d’autres méthodes peuvent également être utilisées, cependant étant l’instrument le plus simple et le plus pratique Logib s’y prête particulièrement bien. Le résultat de l’analyse doit être vérifié par un organe de révision externe.
Dans tous les cas, au moins les employés doivent être informés du résultat. En outre, les sociétés cotées en bourse doivent publier les résultats dans l’annexe de leur rapport annuel. Toutefois, la loi ne prescrit pas de mesures punitives si une entreprise ne se conforme pas à l’analyse de l’égalité salariale. L’obligation de communiquer est donc le seul moyen de “sanctionner” les entreprises qui ne font rien.
La mesure légale est limitée à 12 ans. Les entreprises doivent effectuer et communiquer une analyse de l’égalité salariale tous les quatre ans. Toutefois, si l’égalité salariale peut être démontrée de manière efficace dans une analyse, les autres analyses ne sont plus obligatoires.
Comment les entreprises peuvent-elles se conformer à la loi ?
Ces dernières années, divers prestataires de services RH se sont spécialisés dans le domaine de l’égalité salariale et accompagnent les entreprises dans l’analyse des données et des processus. En tant qu’experts en égalité salariale reconnus par le Bureau fédéral de l’égalité entre hommes et femmes (BFEG), nous pouvons effectuer des analyses d’égalité salariale pour les entreprises dans le cadre de la modification de la loi actuelle.
Notre analyse “Fair-ON-Pay” repose sur une approche simple et pragmatique :
- Les entreprises (à partir de 50 salariés) peuvent ainsi faire contrôler le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes conformément à la loi.
- Fair-ON-Pay est basé sur les critères de contrôle et les normes du BFEG et utilise, entre autres, l’instrument officiel Logib.
- La procédure est ciblée et efficace et donc rentable.
- La procédure permet également d’identifier les besoins concrets d’action au niveau de la fonction et de l’employé à l’aide d’une analyse complémentaire
Logib : un point de départ pragmatiqueMalgré toutes les critiques, Logib offre également un grand avantage : les résultats donnent une vue d’ensemble de l’entreprise avec relativement peu d’efforts. L’analyse peut donc conduire à une confrontation délibérée avec le sujet. Logib n’est cependant qu’une aide, mais pas une stratégie exclusive pour la réalisation de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et, en particulier, l’équité salariale entrepreneuriale. Les détails du résultat Logib sont également difficiles à interpréter et ne devraient pas être utilisés pour déterminer les besoins d’action individuels de chaque employé ou pour planifier des rajustements salariaux propres à chaque employé. Cela nécessite une analyse plus détaillée ou des conseils d’experts en rémunération.
Même si l’instrument Logib n’est pas la seule solution pour l’égalité salariale, c’est la fin de la politique de l’autruche et Logib représente la brosse avec laquelle le sable peut être balayé de ses cheveux. Il sert de base à une discussion approfondie sur la question de l’équité salariale. Afin de répondre aux nouvelles exigences légales, les entreprises peuvent déjà se faire contrôler avec l’analyse Fair-ON-Pay. |
Trois documents sont produits dans le cadre d’une analyse « Fair-ON-Pay » :
- Rapport technique détaillé : explique la procédure technique et le traitement des données de manière compréhensible.
- Rapport de résultats compact : qui explique l’approche conceptuelle et présente les résultats, y compris des recommandations pour l’action, d’une manière compréhensible.
- Analyse complémentaire des mesure possibles (facultatif) : liste Excel avec liste de tous les employés pour lesquels des corrections salariales sont susceptibles.
Les entreprises qui veulent se distinguer sur le marché et qui veulent communiquer de manière proactive en interne ou en externe que l’égalité salariale est une question importante pour elles peuvent également obtenir une certification officielle. Si nécessaire, le résultat de l’analyse « Fair ON Pay » peut donc être validé avec un certificat délivré par suite d’un audit de l’organisme de contrôle neutre SGS. Le certificat est valable 4 ans.
Les entreprises dotées d’un système de rémunération équitable ont donc le choix de se concentrer sur un examen externe ponctuel et conforme à la loi de l’égalité salariale ou de faire certifier le résultat, ce qui témoigne d’un engagement clair envers leurs propres employés et, plus généralement, envers les parties prenantes.
