La révision de la loi sur l’égalité LEg a instauré l’obligation pour les entreprises employant plus de 100 personnes d’effectuer une analyse interne de l’égalité salariale. La révision de la LEg entre en vigueur le 1er juillet 2020. Vous trouverez ici un résumé des points centraux concernant les modifications de la LEg.
Qu’est-ce qui change?
La loi sur l’égalité (LEg) est désormais complétée par une obligation pour les entreprises d’effectuer une analyse interne de l’égalité des salaires entre femmes et hommes. La nouvelle disposition comprend trois étapes :
- Les entreprises employant plus de 100 personnes doivent effectuer une analyse de l’égalité salariale entre juillet 2020 et fin juin 2021.
- L’analyse doit être vérifiée dans l’année suivant l’analyse (au plus tard fin juin 2022).
- Les employé-e-s ainsi que les actionnaires doivent être informés du résultat de l’analyse dans l’année suivant la vérification (au plus tard fin juin 2023)
Pour les entreprises qui dépasseront le seuil des 100 employé-e-s seulement en 2021 ou plus tard, les délais sont repoussés en conséquence.
Qui est concerné par l’obligation d’analyse ?
L’obligation d’analyse de l’égalité salariale s’applique aux employeurs avec 100 salarié-e-s et plus. Le nombre de 100 (et plus) ne correspond pas au nombre d’emplois à plein temps mais au nombre de personnes employées (headcounts). Les apprenti-e-s ne sont pas comptabilisés dans cet effectif.
Sont considérées comme employeurs les personnes physiques ou morales qui ont droit à la prestation issue des rapports de travail et qui sont tenues de verser un salaire en contrepartie. La forme juridique (SA, Sàrl, fondation,…) n’est pas importante. Ainsi, chaque filiale d’un groupe doit être considérée séparément en ce qui concerne le seuil de 100 employé-e-s. Si une filiale dépasse ce seuil, une analyse des salaires doit être effectuée pour cette filiale individuellement.
Dans quelques cas (par ex. celui des groupes), où l’employeur n’est pas clairement identifiable, il est possible de considérer la pratique du droit du travail.
Le jour de référence concernant le seuil des 100 employés est le 1er janvier, conformément aux informations de l’Office fédéral de la justice.
Y a-t-il des exceptions ?
Oui, L’employeur est dispensé de l’obligation d’effectuer une analyse lorsque l’entreprise a déjà été contrôlée dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de subventions. Le contrôle doit avoir porté sur un mois de référence entre juillet 2016 et juin 2020.
Y a-t-il des exigences particulières concernant l’analyse de l’égalité salariale ?
Oui. L’analyse doit être effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met à disposition gratuitement un outil d’analyse standard (Logib) qui répond à ces critères.
Si l’analyse est effectuée avec une autre méthode que Logib, l’entreprise est tenue de présenter une preuve de la scientificité et conformité au droit de ladite méthode. Des instructions pour la vérification de l’analyse doivent également être fournies.
Si l’analyse est effectuée avec Logib, le BFEG met à disposition une déclaration de conformité attestant de la scientificité et conformité au droit de la méthode.
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Logib en résumé Logib est l’instrument officiel de la Confédération pour l’analyse statistique de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans une entreprise. Logib essaie d’expliquer la différence de salaire moyenne entre les hommes et les femmes à l’aide de critères objectifs (différence de qualification, de position professionnelle et d’exigence professionnelle). La différence salariale restante (non-expliquée) est considérée par Logib comme discriminante. Logib fournit ainsi un résultat global au niveau de l’entreprise et permet de donner une réponse chiffrée à la question de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Dans le cadre des marchés publics, des entreprises sont contrôlées de manière aléatoire avec Logib par le BFEG. L’outil est disponible en ligne avec une marche à suivre détaillée. |
L’analyse de l’égalité salariale doit-être être réalisée en externe ?
Non. L’entreprise peut effectuer l’analyse de manière indépendante ou alors la faire effectuer en externe.
Important : L’organe de révision mandaté pour effectuer la vérification formelle de l’analyse ne peut être impliqué dans le processus d’analyse (interdiction de contrôler son propre travail).
Depuis quelle date une analyse peut être effectuée ?
La LEg mentionne une analyse « pour cette même année ». La loi entre en vigueur le 1er juillet 2020 et donne un délai d’un an pour effectuer une analyse.
L’Office fédéral de la justice donne des précisions à ce sujet dans sa FAQ en ligne : L’analyse de l’égalité salariale doit se référer à un mois de référence se situant entre juillet 2020 et juin 2020 (état 13 mai 2020).
Que doit contenir la preuve que l’analyse est scientifique et conforme au droit ?
Si une méthode autre que Logib est utilisée, un organe indépendant doit avoir au préalable validé que la méthode est scientifique et conforme au droit. Cette preuve doit couvrir trois éléments :
- Une description de la méthode d’analyse,
- les variables prises en compte et
- le seuil de tolérance, si cela est prévu.
L’analyse doit-elle être contrôlée ?
Oui. Les employeurs doivent faire vérifier l’analyse de l’égalité salariale par un organe indépendant. Il y a trois possibilités (Art. 13d LEg) :
- Un organe de révision agrée
- Une organisation au sens de l’art. 7 LEg (organisation féminine / masculine)
- Une représentation des travailleurs d’après la loi sur la participation
La LEg et l’ordonnance ne fixent que des critères applicables dans le cas d’un contrôle effectué par une entreprise de révision (art. 13e). L’organe de révision mandaté doit procéder à un examen formel de certains facteurs. Il vérifie s’il existe des faits permettant de conclure que l’analyse de l’égalité des salaires n’a pas été effectuée correctement ou ne répond pas aux exigences.
La vérification par une organisation au sens de l’article 7 ou par un organe de représentation des travailleurs a été intégrée à la loi comme alternative aux organes de révision afin d’impliquer les partenaires sociaux. Une marche à suivre pour la vérification et le rapport doit être conclut entre la direction de l’entreprise et l’organisation au sens de l’article 7 LEg ou la représentation des travailleurs. L’analyse de l’égalité salariale doit également être effectuée d’après une méthode scientifique et conforme au droit.
Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect ?
Non. La LEg ne prévoit aucune sanction si l’entreprise n’effectue pas ou pas correctement l’analyse de l’égalité salariale.
En particulier pour les entreprises cotées en bourse, il existe toutefois un risque réputationnel pour l’entreprise si celle-ci ignore volontairement son obligation légale.
Combien de temps la loi est-elle en vigueur ?
Une nouvelle analyse de l’égalité salariale doit être effectuée tous les 4 ans (vérification et communication inclues). Si toutefois l’analyse montre que l’entreprise respecte l’égalité salariale, celle-ci est libérée de l’obligation de répéter l’analyse.
La disposition légale de la LEg a une durée de 12 ans. Le Parlement a ajouté cette « Sunset clause » en espérant que l’égalité salariale soit d’ici là atteinte.
Quel soutien est disponible ?
Les experts externes proposent différents services :
- Un rapport d’analyse (attestation ponctuelle)
- Une certification (rapport d’analyse contrôlé par un organe de certification neutre)
Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble sur les différentes possibilités :
Nous pouvons vous accompagner sur les trois approches :
- Nous pouvons vous offrir un soutien ponctuel pour vous aider dans votre auto-analyse (avec ou sans Logib)
- Avec notre procédure d’analyse Fair-ON-Pay, nous effectuons une analyse de l’égalité salariale dans votre entreprise avec Logib et attestons son respect (attestation)
- Si requis, l’attestation peut être validée par SGS afin d’obtenir une certification valide sur une période de 4 ans
Dans le cadre de l’analyse Fair-ON-Pay, nous proposons également un moyen simple de recueillir en ligne de manière autonome les informations actuelles sur la formation des employés.